Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 10/02/2021

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés sur le site internet www.aesr.fr et son interface Permis Facile édité par la société AUTO ECOLE DE ST ROM sarl capital de 45000€,  dont le siège social se situe au 104 Impasse du Rond Point 69560 SAINT ROMAIN EN GAL, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 510250731, E1806900200, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le 27/08/2018 représentée par Monsieur BONOMO JEAN-PIERRE son Gérant.

ARTICLE 1.     Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Capacité Juridique » : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 15 ans, ayant tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leur(s) annexe(s).

« Commande » : désigne tout achat de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société.

« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.

« Leçon de conduite » : désigne la leçon d’une durée d’une heure en formation pratique individuelle, qui comprend notamment le temps nécessaire à l’accueil, à la détermination de l’objectif, à la conduite de 45 à 50 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.

« Notre Société » ou « Permis facile » : désigne la société auto école de St Rom, telle que décrite en en-tête des présentes.

« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

« Site » : désigne le site internet aesr.fr – autoecoledesaintrom.com – permisfacile.fr, accessible depuis l’adresse www.aesr.fr ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.

« Vous » ou « Client » ou « Utilisateur » : vous désigne ou désigne tout client de l’auto école de St Rom qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.

ARTICLE 2.     Champ d’application et Capacité Juridique

Les CGV sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer. Si Vous avez entre quinze (15) ans révolus et dix-huit (18) ans : Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à l’achat d’une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez. Notre Société pourra Vous demander à tout moment, et par tout moyen que Nous jugerons utile, de Nous fournir la preuve de cette autorisation.

Les CGV ne sont pas applicables aux partenaires commerciaux de l’auto école de St Rom

Le Client déclare et garantit à Notre Société qu’il dispose de la Capacité Juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site. 

ARTICLE 3.     Acceptation et modification des CGV

Les CGV sont applicables à toute Commande de Produits et/ou Services sur le Site.

Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « Je comprends et j’accepte les CGV » au moment de la passation de la Commande. En cochant cette case, Vous reconnaissez les avoir lues, les avoir entièrement comprises et acceptées et Vous vous engagez à en respecter le contenu. Elles sont accessibles via le lien hypertexte et Vous pouvez aisément les imprimer en Vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur. 

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les CGV sont mises à disposition sur notre Site à l’adresse suivante : aesr.fr , et accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement consultables et imprimables.

ARTICLE 4.     Produits et Services proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notre Société présente sur le Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. 

ARTICLE 5.     Commande de Produits et Services sur le Site

5.1.        Création d’un compte

La passation d’une Commande sur notre Site nécessite que Vous créiez un Compte. Les modalités de création sont détaillées dans les Conditions générales d’utilisation (CGU)

Lors de la création de votre Compte, nous Vous demandons d’enregistrer les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone. Le traitement et l’utilisation de ces éléments est décrit dans la Charte de la RGPD.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique proposée. Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, l’inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs.

5.2.        Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai de rétractation commence le lendemain de votre achat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit légal de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : Auto école de St ROM BP337 – 38204 Vienne Cedex. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe 2 des CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre écrit relatif à l’exercice du droit de rétractation à Notre Société avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (sauf retard justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Dès la fin de votre période légal de rétractation, toutes les commandes de produits/services ne seront plus admissibles à un remboursement quel que soit le motif.

ARTICLE 6.     Conditions financières

6.1.        Prix

Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

Tous les prix sont mentionnés dans l’Annexe 1 (Grille tarifaire).

6.2.        Modalités de paiement

Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service PayPal de notre partenaire bancaire.

• virement bancaire en 1 fois
• Paypal en 4x sans frais
• Stripe 

ARTICLE 7.     Livraisons

 Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande/services, Nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer.

 Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail indiquée sur votre Compte, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d’annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Auto école de St Rom – BP 337 -38204 Vienne cedex, ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le délai d’expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler – dès la réception du colis – toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après. Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.

 Notre Société s’efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les Produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l’adresse suivante : auto école de St Rom – BP 337 – 38204 Vienne Cedex.

 Pour les défauts de conformité, Vous devez Nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :

• votre nom, prénom et adresse ;
• les défauts constatés.

Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du Produit.

ARTICLE 8.     Fourniture des Produits et exécution des Services

8.1.        La formation au code de la route

Immédiatement après la Commande d’une des formules comprenant le « Code Internet, », Vous aurez accès aux séries de questions avec leur correction réparties en dix (10) thèmes conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Éducation à une Mobilité Citoyenne (REMC). A chaque question, Vous aurez la possibilité de poser une question pour Vous aider dans la compréhension de cette règle de sécurité routière, et un professionnel Vous répondra dans les plus brefs délais afin de Vous apporter les informations nécessaires. 

8.2. La formation à la conduite 

Pour les formules comprenant des leçons de conduite, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et à lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Conformément à la législation applicable aux contrats conclus par voie électronique pour les ventes à distance, ce contrat de formation est réputé signé lorsque vous cochez la case « Je comprends et j’accepte le contrat ». Vous ne pourrez continuer à accéder à votre Compte ou poursuivre votre formation tant que vous ne l’aurez pas accepté.

8.3.        La réservation d’une leçon de conduite

Lorsque Vous achetez un pack comprenant une (1) ou plusieurs leçons de conduite, votre Compte est crédité du nombre d’heures correspondantes. Ainsi, une (1) heure achetée est égale à un (1) heure créditée sur votre Compte.

La réservation d’une (1) leçon de conduite ne peut se faire que par l’intermédiaire du bureau au 0437044498. En tout état de cause, Auto école de St ROM décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’enseignant, de dommages et/ou d’infraction lorsque la leçon de conduite a été réservée en dehors de la prise du planning par le biais du téléphone ou du Site.

8.4.        L’annulation d’une leçon de conduite

 Réserver une leçon de conduite avec un enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez en avertir l’enseignant dans le respect des délais mentionnés dans le présent article (§3) (ci-après les « Conditions d’annulation ») et ce par l’intermédiaire du Site, en allant dans l’onglet « Conduite » disponible sur votre Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Annuler la réservation » correspondant à la(les) heure(s) de conduite que Vous souhaitez annuler. Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer l’annulation de la réservation. Sous réserve du respect des Conditions d’annulation, votre Compte sera alors immédiatement re-crédité d’autant de crédits que d’heures annulées, Vous permettant de procéder à une nouvelle réservation, le cas échéant. 

 Aucune annulation faite directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera prise en compte par l’auto école de St ROM. La ou les leçon(s) de conduite annulée(s) directement auprès de l’enseignant ou par tout autre moyen que sur le Site, ne sera(ont) pas recréditée(s) sur votre Compte ni remboursée(s). 

 Toute leçon de conduite non annulée ou non modifiée sur le Site au minimum quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour le commencement de votre leçon de conduite, sera considérée comme due et ne sera pas remboursée ni recréditée sur votre Compte, sauf Motif Légitime (tels que listés à l’article 5.4) dûment justifié par écrit.

 Notre Société et/ou l’enseignant se réservent la possibilité d’annuler une leçon de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à la disposition de Notre Société et notamment par e-mail à l’adresse mentionnée dans votre Compte. Dans ce cas, le(s) leçon(s) de conduite déjà réglées donneront lieu à un recrédit sur votre Compte. 

8.5.        La leçon de conduite

Durant la leçon de conduite, Vous vous engagez à suivre les indications et recommandations de l’enseignant.

Vous vous engagez à avoir un comportement approprié à l’égard de l’enseignant et plus généralement à l’égard de tous les autres usagers de la route (automobilistes, piétons, etc.). 

8.6.        Fin de la leçon de conduite

 A l’issue de la leçon de conduite, l’enseignant Vous déposera au lieu de prise en charge ou tout autre lieu que Vous aurez convenu au préalable avec lui.

L’Auto école de St ROM n’a référencé que des enseignants de qualité disposant de toutes les autorisations requises, notamment titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou du diplôme TP ECSR et disposant de véhicules conformes à la réglementation en vigueur.

Cependant, si Vous constatiez une quelconque anomalie au cours de votre leçon, nous Vous invitons à nous en faire part rapidement par e-mail à l’adresse suivante : aesr@gmail.com

8.7.        La mise à disposition permanente de votre Compte et de votre suivi de formation

 Vous pouvez retrouver sur votre Compte l’ensemble des éléments concernant votre profil et les leçons de conduite réalisées.

 En principe, à la fin de chaque séance, l’enseignant indépendant établira un bilan de la séance afin de faire un suivi de formation sur votre livret d’apprentissage accessible sur le Site (onglet « Conduite » et ensuite « Mon Livret d’apprentissage »). Vous pourrez ainsi retrouver électroniquement votre suivi de formation.

ARTICLE 9.     Assurance

L’auto école de St ROM déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de Monceau assurance – Master sous le numéro de police 10111069387 conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Sur simple demande de l’Utilisateur, L’Auto école de St ROM lui adressera une attestation de son assureur. 

 L’Auto école de St ROM na souscrit de garantie financière permettant le remboursement au Client des sommes trop perçues – Aon Assurances 2018PIR00022

ARTICLE 10.     Conformité et garanties légales des Produits

 Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : aesr@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante :  L’Auto école de St ROM – BP 337 – 38204 VIENNE CEDEX.

ARTICLE 11.     Responsabilité

 Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :

• En cas de retard ou d’impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;
• En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;
• En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur) livraison.

En outre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 12.     Protection de vos données personnelles

Toute passation d’une Commande sur le Site suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel Vous concernant. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que les droits dont Vous disposez, sont explicités au sein de notre charte de confidentialité.

ARTICLE 13.     Propriété intellectuelle

 Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter. 

L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à l’utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site conformément aux finalités définies par notre Société. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales. 

ARTICLE 14.     Droit applicable

 Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 15.      Dispositions diverses

15.1.     Indépendance des clauses

 Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

15.2.     Non renonciation

Le défaut pour notre Société de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

15.3.     Valeur des titres

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

15.4.     Archivage et convention de preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures, ou de tout autre fichier informatique Vous concernant, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

15.5.     Réclamations et médiations

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par e-mail à l’adresse suivante : aesr@gmail.com ou par courrier, à l’adresse suivante : Auto école de ST Rom – BP 337 – 38204 VIENNE Cedex ou en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date  de la Commande en cause.

Annexe 1 – Grille tarifaire

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Auto école de ST Rom – BP 337 – 38204 VIENNE Cedex , ou par e-mail à l’adresse suivante : aesr@gmail.com 

Je _________________________________________________

[représenté par _____________________________________________ (*)]

Soussigné,

vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat portant sur le contrat ci-dessous :

–       Contrat conclu le _______________________

Signature du consommateur [ou de son représentant (*)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez si mention inutile.